Procédure pour les petites créances

Si vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise, vous pouvez engager une poursuite devant la Division des petites créances de la chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ».

Elle entend des causes où une somme d’argent est en litige ou pour l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 15 000 $ chacun. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

Les petites créances